Menace sur le droit des familles à choisir le mode d'instruction pour leurs enfants.

La menace n'a jamais été aussi forte, la mobilisation n'a jamais eu besoin d'être aussi cohérente et soudée car elle peut concernée tous les parents à un moment donnée de la vie scolaire de leurs enfants. La possibilité de l'IEF est importante car elle est parfois la meilleure alternative au dégoût ou à la crainte de l'école et de nombreux parents s'en rendent compte aujourd'hui. certains sont m^meme amenés à descolariser dans l'urgence. est-ce parce que deplus en plus de parents utilisent cette possibilité que des politiciens  veulent la limiter ? En tous cas je vous laisse lire leurs projets :

ÉDUCATION

I. — Redéfinir le régime de l’instruction à domicile.

1. Définir précisément les conditions du choix de l’instruction à domicile la maladie, le handicap de l’enfant, le déplacement de la famille ou toute autre raison réelle et sérieuse.

2. Exiger le recours aux instruments pédagogiques offerts par le Centre national d’enseignement à distance ou par les organismes privés d’enseignement à distance déclarés.

3. Limiter explicitement l’instruction à domicile à deux familles, l’école hors contrat s’imposant au-delà de ce seuil.

La commission d’enquête a le souci de garantir le respect de la liberté d’enseignement, qui a valeur constitutionnelle et est consacré par l’article 2 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, afin de faire obstacle à des dévoiements de l’instruction à domicile du type de ceux qu’elle a rencontrés à Tabitha’s Place, elle recommande de redéfinir les conditions de l’accès à cette forme d’instruction, de réaffirmer que son champ d’application est limité et de la coupler avec l’enseignement à distance.

4. Rendre effective l’obligation du ministère chargé de l’éducation nationale de contrôler annuellement les modalités de l’instruction à domicile. Ce contrôle s’effectue en la seule présence des enfants et des fonctionnaires habilités, y compris les personnels de santé scolaire.

II. — Redéfinir le régime de l’enseignement à distance.

5. Imposer pour le recours à l’enseignement à distance l’enquête sociale du maire exigée pour l’instruction à domicile.

6. Soumettre les dirigeants des organismes d’enseignement à distance aux exigences suivantes

— ne pas avoir encouru une des incapacités mentionnées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation;

— ne pas avoir été condamné à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l’article 223-15-2 du code pénal;

— avoir soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence ou un des certificats d’aptitude aux enseignements primaire ou secondaire.

III — Veiller aux obligations de publicité des organismes ou établissements d’enseignement.

7. Faire respecter l’obligation de déclaration des établissements d’enseignement imposée par les articles L. 471-1 et suivants du code de l’éducation.

Il s’agit de rappeler les règles de publicité et de démarchage qui s’imposent aux organismes ou établissements d’enseignement.

IV. — Renforcer le régime des agréments des organismes de soutien scolaire.

8. Exiger un agrément simultané du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé du travail pour les organismes à but lucratif effectuant des prestations de soutien scolaire.

9. Aligner les exigences requises pour les dirigeants des organismes de soutien scolaire sur celles de leurs homologues de l’enseignement à distance (cf. proposition n° 6).

V. — Améliorer l’information du public et la coordination des actions de l’éducation nationale avec celles de la jeunesse et des sports.

10. Prévoir une sensibilisation aux dérives sectaires dans les programmes d’éducation civique au collège et au lycée.

11. Coordonner les politiques du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative en matière d’agrément des établissements qui, accueillant des jeunes afin de leur offrir des loisirs ou leur faire passer des vacances, proposent des activités éducatives.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

12. Prévoir un enseignement sur les dérives sectaires dans les unités universitaires de formation et de recherche (UFR) de psychologie, des sciences de l’éducation ainsi que dans les IUFM.

13. Introduire, au sein des facultés de médecine, des enseignements dédiés à l’emprise mentale et à la victimologie.

Ces modules seraient plus particulièrement proposés, en fin de cursus, aux étudiants choisissant de devenir médecins généralistes ou psychiatres et pourraient être ouverts aux étudiants en dernière année de licence en psychologie. Ces modules devraient être ouverts à tous les professionnels concernés par le fait sectaire.

14. Instituer une formation des auditeurs de justice et des avocats stagiaires au fait sectaire, portant notamment sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de la protection de l’enfance.

SANTÉ PUBLIQUE

15. Rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de 6 ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat.

Si les visites médicales s’imposent pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 6 ans, les enfants à compter de cet âge, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat échappent aujourd’hui à tout suivi médical obligatoire.

30. Permettre aux grands-parents d’un enfant de saisir directement le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger.

Dans ces hypothèses, l’article 375 du code civil permet à chacun des parents, au tuteur, au mineur ou au ministère public de demander au juge des enfants d’ordonner des mesures éducatives pour le bien de l’enfant.

Les grands-parents, lorsqu’ils constatent une situation de danger dans l’éducation donnée à leurs petits-enfants, peuvent en saisir le procureur de la République qui pourra décider de saisir le juge des enfants. Or, le plus souvent, les dérives sectaires s’exerçant sur les enfants doivent être rapidement contrées. Il paraît donc nécessaire de modifier l’article précité, afin de favoriser l’action des grands-parents, inquiets des conditions de vie de leurs petits-enfants.

ACTION INTERMINISTÉRIELLE

46. Inviter les inspections générales de l’éducation nationale, des affaires sociales et de l’administration à réaliser une étude ayant pour objet, d’une part, de recenser les enfants qui ne sont pas inscrits à l’état civil et, d’autre part, de faire des propositions pour renforcer plus généralement les obligations de déclaration de naissance des enfants.